Article considérant 170

(170) Afin de prouver que l’approche probabiliste était étayée par des documents établis au moment des faits, la Hongrie a fait valoir, dans ses observations sur la décision d’extension, qu’elle avait déjà présenté des documents établis au moment des faits pour démontrer que les décideurs de Samsung SDI avaient connaissance de l’offre de subvention des autorités chinoises, ainsi que du taux réduit d’impôt sur les sociétés dont Samsung SDI aurait potentiellement pu bénéficier en Chine. Toutefois, la connaissance de ces possibilités ne signifie pas que les décideurs les ont effectivement prises en considération lors de la décision d’implantation, et encore moins qu’ils ont attribué des probabilités spécifiques à de tels éléments. La Hongrie a également fait référence au rapport interne du 21 septembre 2017. Ce document (qui mentionne un critère relatif à la «cohérence de la fiscalité et des politiques» ainsi que les différents niveaux possibles d’une subvention des autorités chinoises) ne prouve cependant pas que la décision d’investissement prise le 27 novembre 2017 reposait sur une approche probabiliste. Par ailleurs, le rapport interne du 21 septembre 2017 ne mentionne aucune probabilité en ce qui concerne l’un quelconque des facteurs auxquels Samsung SDI et la Hongrie suggèrent ex post d’appliquer l’approche probabiliste.