(172) Par conséquent, la Commission considère que la Hongrie n’a pas été en mesure de prouver qu’une approche probabiliste a été envisagée par Samsung SDI au cours du processus décisionnel concernant le site de l’investissement. Dès lors, cette approche probabiliste ne saurait être considérée comme un élément crédible et réaliste pris en considération dans la comparaison des deux sites pour l’investissement.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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