Article considérant 173

(173) La Commission conclut donc que la Hongrie a prouvé que la mesure d’aide avait des effets incitatifs formels et substantiels. Toutefois, en ce qui concerne ce dernier point, la Commission estime que la Hongrie n’a pas démontré que l’hypothèse selon laquelle, dans l’un ou l’autre des sites envisagés, un taux d’approvisionnement local de 100 % serait atteint, était crédible et réaliste au moment de la décision d’implantation. De l’avis de la Commission, seul un niveau plus faible d’approvisionnement local dans les deux scénarios peut être considéré comme crédible et réaliste, à la lumière des éléments dont disposent les décideurs du groupe Samsung SDI au moment où ils ont choisi le site de l’investissement. La Commission conclut également que la Hongrie n’a pas établi que l’aide des autorités chinoises ou la possibilité que l’investissement bénéficie d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés, même si ces éléments pouvaient être considérés comme crédibles, ont été pris en considération par le groupe Samsung SDI lors de la prise de la décision d’implantation. À la lumière de ces éléments, la Commission conclut que l’investissement no 2 à Göd subirait un désavantage en matière de coûts par rapport à un investissement sur l’autre site en Chine et que, par conséquent, la mesure d’aide peut être considérée comme une incitation, étant donné que, en l’absence de la mesure d’aide, il n’aurait pas été suffisamment rentable pour le bénéficiaire de réaliser cet investissement à Göd. Toutefois, la mesure d’aide ne peut être considérée comme ayant un effet incitatif que dans la mesure où le montant de l’aide ne dépasse pas le désavantage du site de Göd en ce qui concerne la VAN, par rapport au site contrefactuel, examiné dans le contexte dans lequel le bénéficiaire a choisi le site de l’investissement. La Commission a établi que cet écart en VAN ne peut être quantifié de manière crédible à 173 millions d’EUR, comme l’affirme la Hongrie dans sa notification, mais l’a jugé crédible jusqu’à concurrence de 89,6 millions d’EUR. Toute aide supérieure à ce montant serait dépourvue d’effet incitatif pour la partie dépassant ce désavantage de coût.