Décision (UE) 2024/2057 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
RéférenceConsidérant 175 de la décision (UE) 2024/2057EUR-Lex →

(175) Comme établi au point 49 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, l’intervention de l’État est considérée comme justifiée pour le développement des zones incluses dans la carte des aides à finalité régionale. Conformément à la carte hongroise des aides à finalité régionale pour la période 2017-2021 (voir le considérant 10), en vigueur au moment de l’octroi de la mesure d’aide (sous réserve uniquement de l’approbation de la Commission) (considérant 30), Göd était admissible au bénéfice d’une aide à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, ce qui est conforme à la section 3.3 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale. La Commission maintient donc son appréciation selon laquelle la Hongrie a démontré la nécessité d’une intervention de l’État en l’espèce.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).