Article considérant 176

(176) Comme rappelé dans la décision d’ouvrir la procédure, conformément au point 50 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, la mesure d’aide notifiée doit constituer un instrument d’intervention approprié pour atteindre l’objectif visé. Les lignes directrices sur les aides à finalité régionale soulignent qu’une mesure d’aide ne sera pas considérée comme compatible avec le marché intérieur si d’autres instruments d’intervention ou d’autres types d’aide entraînant moins de distorsions sont disponibles. La section 3.4 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale introduit donc un double critère en ce qui concerne le caractère approprié. Dans le cadre du premier critère relatif au caractère approprié, les États membres doivent recenser les obstacles au développement régional et les handicaps spécifiques des entreprises opérant dans la région cible, et préciser dans quelle mesure ces obstacles au développement régional pourraient également être ciblés par des mesures ne constituant pas une aide. Dans le cadre du deuxième critère concernant le caractère approprié, l’État membre doit indiquer pourquoi, compte tenu des mérites individuels en l’espèce, la forme choisie d’aide à l’investissement à finalité régionale est le meilleur instrument pour influencer la décision d’investissement ou d’implantation locale.