(177) En ce qui concerne le premier critère, la Commission a admis dans la décision d’ouvrir la procédure que les aides d’État, et en particulier les aides à l’investissement à finalité régionale, constituent une forme de soutien appropriée pour atteindre l’objectif de cohésion de la région de Göd, une région admissible au bénéfice d’aides à finalité régionale conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. En l’absence de preuve du contraire dans le dossier, cette conclusion reste valable.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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