(178) En ce qui concerne le deuxième critère, la Commission a également admis qu’une subvention directe constituait en principe un instrument d’aide approprié pour combler un écart de viabilité (voir les considérants 113 et 114 de la décision d’ouvrir la procédure). La Commission a toutefois exprimé des doutes quant à la réalité et à l’ampleur de l’écart de viabilité et de la contribution au développement régional. À la lumière des conclusions de la Commission sur la réalité et l’ampleur de l’écart de viabilité et sur la contribution de la mesure d’aide au développement régional, la Commission considère que la subvention directe à Samsung SDI, si elle est limitée au montant de l’écart de viabilité visé au considérant 173, constitue un instrument d’aide approprié en l’espèce.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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