Décision (UE) 2024/2057 · Article

Article considérant 179

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
RéférenceConsidérant 179 de la décision (UE) 2024/2057EUR-Lex →

(179) Par conséquent, la Commission conclut que la mesure d’aide à l’investissement à finalité régionale accordée sous la forme d’une subvention directe (jusqu’à concurrence de l’écart de viabilité réel) constitue une forme de soutien appropriée pour atteindre l’objectif de développement régional de la région concernée.

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