(180) D’après la section 3.6 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, l’aide à finalité régionale doit être limitée au minimum nécessaire pour susciter des investissements ou des activités supplémentaires dans la zone concernée. Par conséquent, l’évaluation de la proportionnalité du montant de l’aide peut uniquement être menée à bien lorsque l’effet incitatif de l’aide est confirmé. L’analyse de la proportionnalité d’une aide à finalité régionale pour un investissement donné doit être effectuée à la date de la décision d’investissement, c’est-à-dire dans le contexte dans lequel l’entreprise bénéficiaire décide de la localisation de son projet.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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