Article considérant 181

(181) L’appréciation de la proportionnalité de l’aide est soumise à un double critère. Premièrement, en règle générale, une aide individuelle notifiée sera considérée comme limitée au minimum nécessaire si son montant correspond aux surcoûts nets générés par la mise en œuvre de l’investissement dans la zone concernée, par comparaison avec le scénario contrefactuel en l’absence d’aide. Conformément au point 80 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, dans le scénario 2, le montant de l’aide ne doit pas excéder la différence entre la VAN de l’investissement dans la zone cible et la VAN de l’investissement dans l’autre site, en prenant en considération tous les coûts et avantages pertinents. Deuxièmement, les aides destinées à compenser la différence en VAN ne doivent pas dépasser le montant maximal de l’aide pouvant être accordé conformément au plafond d’aide à finalité régionale applicable à la zone cible pour un projet d’investissement de la taille donnée [compte tenu des dispositions relatives au mécanisme de réduction graduelle énoncées aux points 86 et 20 c) des lignes directrices sur les aides à finalité régionale].