(182) Premièrement, dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des doutes quant à la proportionnalité de l’aide, compte tenu des doutes concernant les calculs de l’écart de viabilité présentés par la Hongrie dans sa notification. En effet, la Commission a remis en question la crédibilité des informations fournies par la Hongrie et a considéré, à titre préliminaire, que l’écart en VAN entre les deux sites d’investissement envisagés n’était pas réaliste (voir le considérant 148 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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