(184) Lors de l’évaluation de l’effet incitatif (section 5.3.1.2.5 ci-dessus), la Commission a conclu que l’écart en VAN tel que notifié par la Hongrie n’était pas fondé sur des informations crédibles et ne semblait pas réaliste. Pour les raisons détaillées dans cette section, la Commission a conclu qu’un investissement à Göd ne subirait pas un désavantage de coût, par rapport à un investissement dans l’autre site en Chine, de 173 millions d’EUR, comme le prétendait la Hongrie dans sa notification, mais plutôt de 89,6 millions d’EUR. À cet égard, le montant d’aide notifié de 108 millions d’EUR est disproportionné. Afin de rester proportionné à l’écart en VAN, le montant de l’aide ne doit donc pas dépasser 89,6 millions d’EUR.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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