Article considérant 185

(185) Deuxièmement, en ce qui concerne l’exigence relative à l’intensité de l’aide, la Commission a rappelé dans sa décision d’ouvrir la procédure que le plafond d’aide à finalité régionale applicable dans la région de Göd était de 35 %. Elle a également rappelé que l’intensité de l’aide maximale pour les grands projets d’investissement devait être graduellement réduite au moyen du mécanisme prévu au point 20 c) des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, sur la base duquel l’intensité de l’aide maximale admissible atteint 13,11 % en équivalent-subvention brut (ESB) pour la mesure d’aide. Sur cette base, la Commission a conclu que l’aide notifiée de 108 millions d’EUR par rapport au montant total des dépenses admissibles prévues en valeur actuelle pour la mesure d’aide d’environ 376,540 milliards de HUF (environ 1 187 millions d’EUR) correspondait à une intensité d’aide de 9,11 %, qui n’était donc pas supérieure aux plafonds d’aide à finalité régionale corrigés par le mécanisme de réduction graduelle. Étant donné que les dépenses totales admissibles prévues ont augmenté par rapport aux chiffres notifiés et que le montant de l’aide considérée comme compatible dans la présente décision est ramené à 89,6 millions d’EUR, l’intensité de l’aide qui en résulte est inférieure à 9,11 % et reste donc inférieure aux plafonds des aides à finalité régionale.