(186) Enfin, la conclusion de la Commission concernant le respect des critères d’admissibilité des coûts énoncés dans les lignes directrices sur les aides à finalité régionale, telle qu’elle figure aux considérants 155 et 156 de la décision d’ouvrir la procédure, reste valable.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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