(187) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la mesure d’aide est proportionnée, mais uniquement dans la mesure où elle ne dépasse pas l’écart en VAN qu’elle a établi pour un montant de 89,6 millions d’EUR.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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