Décision (UE) 2024/2057 · Article

Article considérant 189

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
RéférenceConsidérant 189 de la décision (UE) 2024/2057EUR-Lex →

(189) La section 3.7.2 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale définit plusieurs situations où les effets négatifs sur les échanges et/ou la concurrence l’emportent manifestement sur tous les effets positifs qu’une mesure d’aide à finalité régionale peut avoir.

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