(190) Conformément au point 119 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, il y a un effet négatif manifeste lorsque le montant de l’aide proposée dépasse, par rapport aux dépenses d’investissement admissibles (standardisées), le plafond ajusté d’intensité d’aide maximale qui s’applique à un projet d’une taille donnée.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.