(192) Selon le point 120 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, un effet négatif manifeste se produit également lorsque l’aide à l’investissement crée une capacité sur un marché en déclin absolu, étant donné que cette aide est susceptible d’évincer des concurrents ou d’empêcher des entreprises à bas coûts d’entrer sur le marché, et risque d’affaiblir les incitations des concurrents à innover. Il en résulterait des structures de marché inefficaces, qui sont également préjudiciables aux consommateurs à long terme.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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