(194) Le point 121 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale interdit à une région de l’EEE ayant une viabilité propre à un projet plus faible de participer à des «courses aux subventions» au détriment de régions tout aussi faibles ou encore plus défavorisées.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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