Article considérant 195

(195) Bien qu’elle n’ait initialement pas émis de doutes à cet égard dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’a pas exclu le risque d’effets anticohésion dans la décision d’extension, sur la base de nouveaux éléments de preuve présentés par la Hongrie et Samsung SDI (voir le considérant 72 de ladite décision). En effet, si, lors de la phase initiale de l’enquête, la Hongrie n’avait mentionné qu’un seul autre site en dehors de l’EEE (Chine), il est ressorti de ces nouveaux éléments de preuve que d’autres sites potentiels dans l’EEE (Pologne, Slovaquie et Tchéquie) avaient également été envisagés par le groupe Samsung SDI comme des sites potentiels pour l’investissement. Au considérant 68 de la décision d’extension, la Commission a admis que les sites vierges tchèques et slovaques avaient été exclus par le groupe Samsung SDI à un stade précoce du processus de sélection, sans pouvoir exclure la possibilité que l’aide en faveur du site hongrois de Göd, admissible au bénéfice d’une aide à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, ait pu avoir un effet anticohésion en attirant un investissement au détriment d’une région polonaise moins développée, admissible au bénéfice d’une aide à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.