(197) À la lumière de ce qui précède, la Commission considère que, contrairement à ce qu’elle avait fait valoir dans la décision d’extension, il est peu probable que l’aide ait un effet anticohésion.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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