(199) La Hongrie et le bénéficiaire de l’aide ont déclaré (voir le considérant 33 de la décision d’ouvrir la procédure) que le bénéficiaire, au niveau du groupe, n’avait pas cessé une activité identique ou similaire dans l’EEE au cours des deux années précédant la demande d’aide, et qu’il n’avait aucun plan concret de le faire dans les deux ans suivant l’achèvement de l’investissement.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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