(2) Par lettre du 14 octobre 2019 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a informé la Hongrie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») à l’égard de cette mesure d’aide à l’investissement à finalité régionale (ci-après la «mesure d’aide») et l’a invitée à présenter ses observations dans un délai d’un mois.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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