Article considérant 202

(202) Sur la base des observations supplémentaires de la Hongrie et de Samsung SDI et des éléments de preuve versés au dossier (considérant 90), la Commission prend note du fait que le site autrichien n’a pas cessé son activité au sens des lignes directrices sur les aides à finalité régionale. Pour être considérée comme une cessation aux fins du point 122 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, l’activité doit avoir cessé totalement ou partiellement lorsque cela entraîne des pertes d’emplois substantielles, c’est-à-dire des pertes d’au moins 100 emplois ou une réduction d’au moins 50 % de la main-d’œuvre dans l’établissement à la date de la demande [par rapport à l’emploi moyen dans l’établissement au cours de l’une ou l’autre des deux années précédant la date de la demande) (ci-après la «période de référence»)]. La Hongrie a apporté des éléments de preuve attestant que ces conditions n’étaient pas remplies en l’espèce. La perte prévue de 140 salariés ayant un faible niveau d’éducation d’ici à 2021, compensée en partie par une augmentation du nombre de salariés ayant un niveau d’éducation plus élevé, devait réduire le nombre total de salariés à un nombre compris entre 397 et 417, par rapport à l’emploi moyen de 401 à 470 salariés au cours de la période de référence (entre octobre 2015 et septembre 2017). Moins de 100 emplois seraient ainsi perdus. En outre, compte tenu de la main-d’œuvre totale de 401 à 470 salariés au cours de la période de référence, la réduction (brute) de la main-d’œuvre de 140 salariés serait inférieure au seuil de 50 %.