(205) Au vu de ces éléments, la Commission n’a pas été en mesure d’établir que la mesure d’aide serait à l’origine d’une cessation ou d’une délocalisation au sein de l’EEE.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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