(206) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que l’aide n’a pas d’effet négatif manifeste sur la concurrence ou les échanges au sens de la section 3.7.2 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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