(207) Outre la section 3.7.2 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, les effets négatifs non désirés sur la concurrence qui doivent être pris en considération au regard du critère de mise en balance restant si l’investissement est réalisé dans le contexte du scénario 2 sur deux marchés géographiques distincts sont recensés aux points 114, 115 et 132 desdites lignes directrices. Ces effets concernent la création ou le renforcement d’une position dominante sur le marché, ou la création ou le renforcement de surcapacités sur un marché peu efficace (même si ce marché n’est pas en déclin absolu).
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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