Décision (UE) 2024/2057 · Article

Article considérant 210

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
RéférenceConsidérant 210 de la décision (UE) 2024/2057EUR-Lex →

(210) En permettant la localisation de l’investissement dans une région assistée, l’aide contribue au développement régional de Göd, ce qui entraîne une série d’effets positifs pour cette région (voir la section 5.3.1.1). En outre, l’appréciation exposée dans les sections précédentes a montré qu’une intervention de l’État est nécessaire, que l’aide est appropriée et que l’aide a un effet incitatif, pour autant qu’elle ne dépasse pas l’écart en VAN correspondant à un montant de 89,6 millions d’EUR. La Commission conclut par ailleurs que l’intervention de l’État est proportionnée, dans la mesure où elle reste limitée à l’écart en VAN constaté. L’évaluation a également montré que, malgré les doutes initialement soulevés, l’aide n’a pas d’effet négatif manifeste sur la concurrence et les échanges. Qui plus est, en ce qui concerne les autres effets négatifs sur la concurrence et les échanges, l’aide ne créera ou ne renforcera aucune position dominante sur le marché ou surcapacité sur un marché peu efficace.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).