(211) Par conséquent, la Commission conclut que les effets positifs de l’aide sur le développement régional, dans la mesure où elle ne dépasse pas 89,6 millions d’EUR, l’emportent sur tout effet négatif.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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