Article considérant 212

(212) Conformément au point II.2 de la communication de la Commission sur la transparence, les États membres doivent veiller à la publication sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional, d’un texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et leurs modalités de mise en œuvre, ou d’un lien permettant d’y accéder; de l’identité de l’autorité ou des autorités d’octroi; de l’identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l’aide octroyée à chacun d’eux, la date d’octroi de l’aide, le type d’entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE). Ces informations doivent être publiées une fois que la décision d’octroi de l’aide a été prise; elles doivent être conservées pendant au moins dix ans et doivent être mises à la disposition du grand public sans restriction.