(214) Il ne résulte pas de la notification que l’aide ou les modalités dont elle est assortie, ou les activités économiques facilitées par l’aide, pourraient entraîner une violation de toute disposition pertinente du droit de l’Union. En particulier, la Commission n’a pas adressé d’avis motivé à la Hongrie concernant une éventuelle violation du droit de l’Union qui aurait un rapport avec la présente affaire. En outre, la Commission n’a reçu aucune plainte ou information susceptible de suggérer que l’aide, les modalités dont elle est assortie ou les activités économiques facilitées par l’aide pourraient être contraires aux dispositions pertinentes du droit de l’Union.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.