Décision (UE) 2024/2057 · Article

Article considérant 214

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
RéférenceConsidérant 214 de la décision (UE) 2024/2057EUR-Lex →

(214) Il ne résulte pas de la notification que l’aide ou les modalités dont elle est assortie, ou les activités économiques facilitées par l’aide, pourraient entraîner une violation de toute disposition pertinente du droit de l’Union. En particulier, la Commission n’a pas adressé d’avis motivé à la Hongrie concernant une éventuelle violation du droit de l’Union qui aurait un rapport avec la présente affaire. En outre, la Commission n’a reçu aucune plainte ou information susceptible de suggérer que l’aide, les modalités dont elle est assortie ou les activités économiques facilitées par l’aide pourraient être contraires aux dispositions pertinentes du droit de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).