(215) La Commission conclut donc que la mesure d’aide, dans la mesure où elle reste limitée à un montant maximal de 89,6 millions d’EUR, est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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