(216) La Commission a donc décidé que la mesure d’aide est compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, dans la mesure où son montant n’excède pas 89,6 millions d’EUR. L’aide notifiée au-delà de ce montant, jusqu’à concurrence de 108 millions d’EUR, est incompatible avec le marché intérieur,
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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