(27) La Hongrie a confirmé que seuls les nouveaux actifs avaient été acceptés en tant que dépenses admissibles. Les coûts admissibles pour l’investissement no 2 ne comprennent ni les coûts des actifs incorporels ni les coûts de crédit-bail (voir le considérant 155 de la décision d’ouvrir la procédure).
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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