(28) La mesure d’aide est une subvention en espèces non remboursable et constitue une aide ad hoc soumise à l’obligation de notification individuelle, qui ne relève pas de l’exemption d’un régime d’aides ayant été exemptée de l’obligation de notification en vertu du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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