Décision (UE) 2024/2057 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
RéférenceConsidérant 29 de la décision (UE) 2024/2057EUR-Lex →

(29) La base juridique nationale pour la notification de la mesure d’aide est le décret gouvernemental no 210/2014 relatif à l’utilisation du régime spécifique d’incitation à l’investissement. L’autorité chargée de l’octroi est le ministère hongrois des affaires étrangères et du commerce.

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