(33) Dans sa notification, la Hongrie a déclaré que le soutien financier accordé au titre de la mesure d’aide ne serait combiné à aucun autre soutien financier qui serait versé pour les mêmes coûts admissibles par toute autre source locale, régionale, nationale ou de l’Union européenne.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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