(34) La Hongrie confirme que ni le montant maximal de l’aide autorisée en valeur actualisée, ni l’intensité de l’aide autorisée ne seront dépassés si le montant des dépenses admissibles s’écarte du montant notifié.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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