(36) L’octroi de la mesure d’aide est soumis à la condition, pour le bénéficiaire, de maintenir l’investissement dans la région assistée pendant une durée minimale de cinq ans après son achèvement.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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