(37) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé que l’investissement envisagé constituait une nouvelle innovation dans les procédés et pouvait donc bénéficier d’une aide au titre des lignes directrices sur les aides à finalité régionale. Toutefois, tant dans la décision d’ouvrir la procédure que dans la décision d’extension, la Commission a émis des doutes, notamment en ce qui concerne l’effet incitatif substantiel de l’aide et la crédibilité de l’autre scénario d’investissement en Chine, que la Hongrie a présenté (voir la section 3.4.1.4 de la décision d’ouvrir la procédure et le considérant 3 de la décision d’extension).
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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