Décision (UE) 2024/2057 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (UE) 2024/2057EUR-Lex →

(39) Deuxièmement, la Commission a estimé à titre préliminaire que l’aide à finalité régionale proposée n’était pas cruciale pour une décision positive d’implantation en faveur de la Hongrie. En effet, la Commission avait des doutes quant à l’existence et, le cas échéant, à l’ampleur de l’écart allégué de 173 millions d’EUR dans la valeur actuelle nette (ci-après la «VAN») de l’investissement no 2 par rapport à l’investissement contrefactuel en Chine. La Commission a noté que cet écart reposait en grande partie sur des différences importantes quant aux coûts d’investissement entre les deux sites d’investissement envisagés, que la Hongrie et le bénéficiaire justifient en invoquant la politique d’approvisionnement local. Toutefois, la Commission a précisément exprimé des doutes en ce qui concerne une telle politique d’approvisionnement local, qui, selon elle, n’était, à première vue, ni réaliste ni crédible. La Commission a également mis en doute l’existence de prétendues mesures d’aide publique en Chine pour la décision d’implantation par le bénéficiaire, ainsi que la pertinence toute mesure de ce type, étant donné que les documents internes du groupe Samsung SDI relatifs à la décision d’implantation indiquaient que l’aide de la Hongrie était un facteur déterminant pour le choix du site, alors qu’ils n’indiquaient aucunement l’existence de mesures d’aide publique de la part des autorités chinoises.

Aller plus loin

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