Article considérant 41

(41) Enfin, la Commission a fait état de la possibilité d’effets négatifs non désirés résultant de l’aide. Plus particulièrement, elle ne pouvait exclure la possibilité que l’investissement ait été, à tout le moins indirectement, à l’origine d’une délocalisation des activités de production d’assemblages-batteries du groupe Samsung SDI de l’Autriche vers la Hongrie, ce qui constituerait un effet négatif manifeste sur les échanges au sens du point 122 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale (voir la section 3.4.2.4 de la décision d’ouvrir la procédure et le considérant 4 de la décision d’extension). Dans la décision d’extension, la Commission a également considéré que l’aide pouvait avoir un effet anticohésion en attirant des investissements au détriment d’une région polonaise moins développée, qui pourrait prétendre à une aide à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE (voir le considérant 72 de ladite décision).