(43) À l’appui de son allégation selon laquelle l’investissement no 2 peut bénéficier d’une aide à finalité régionale, la Hongrie a invoqué un «scénario 2» au sens du point 61 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, en faisant valoir que sans la mesure d’aide, le projet d’investissement aurait été mis en œuvre à Xi’an (Chine), où le groupe Samsung SDI détient conjointement, par l’intermédiaire d’une entreprise commune, une installation de production de cellules de batteries pour véhicules électriques et un terrain vierge suffisant pour accueillir une extension de l’usine.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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