(44) La Hongrie a fait valoir que l’investissement no 2 constituait une nouvelle innovation dans les procédés et pouvait donc bénéficier d’une aide au titre des lignes directrices sur les aides à finalité régionale. La Hongrie a relevé que la Commission était d’accord avec cette conclusion dans sa décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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