(47) La Hongrie a rappelé que Samsung SDI avait présenté sa demande d’aide le 13 septembre 2017, tandis que les travaux relatifs à l’investissement no 2 avaient débuté le 1er décembre 2017. La Hongrie a pris note du fait que la Commission avait convenu que le critère de l’effet incitatif formel était respecté dans la décision d’ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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