(5) Par lettre du 29 juin 2021, la Commission a informé la Hongrie de sa décision d’étendre le champ d’application de la décision d’ouvrir la procédure(ci-après la «décision d’extension») en ce qui concerne la mesure d’aide. Elle a invité la Hongrie à présenter ses observations dans un délai d’un mois. La décision d’extension a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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