(52) La Hongrie a confirmé que jusqu’au début de l’année 2019, lorsqu’environ [35-50] % de l’investissement no 2 de Samsung SDI avait été commandé auprès de fournisseurs, Samsung SDI n’avait pas fait appel à des fournisseurs de l’EEE (voir le considérant 44 de la décision d’ouvrir la procédure). Au lieu de cela, la grande majorité des équipements et des machines acquis aux fins de la mesure d’aide provenaient, selon la Hongrie, de Corée du Sud. La Hongrie a cependant estimé que la Commission ne pouvait pas se fonder sur des faits ex post concernant l’approvisionnement effectif pour remettre en cause la crédibilité des hypothèses commerciales au moment de la décision d’implantation.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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