Article considérant 59

(59) Deuxièmement, la Hongrie et Samsung SDI ont expliqué que Samsung SDI avait les moyens et l’expérience nécessaires pour protéger adéquatement ses droits de propriété intellectuelle (ci-après, la «PI») en Chine. Samsung SDI a indiqué qu’au moment de la décision d’implantation, elle possédait déjà une expérience significative dans la mise en place d’usines de production en Chine (l’usine de Tianjin date de 1996) et la protection de ses droits de PI. Des mesures spécifiques, comme l’illustrent les éléments de preuve produits par Samsung SDI, avaient déjà été prises pour protéger ces droits, tels que la «mise en boîte noire» (voir le considérant 23), les accords de confidentialité pour les employés et les actionnaires chinois et les politiques strictes en matière d’accès à l’usine (telles que les scans de sécurité et le contrôle des appareils électroniques), qui se sont révélées appropriées dans la pratique pour prévenir tout risque de violation de la PI. Samsung SDI a fourni des informations supplémentaires prouvant que l’administration chinoise avait annoncé, en octobre 2017 (c’est-à-dire avant la décision d’investissement), lors du 19e congrès national du Parti communiste, une législation visant à renforcer la protection des droits de PI. La Hongrie et Samsung SDI affirment que, par conséquent, le groupe Samsung SDI n’aurait eu aucune raison d’exclure un investissement contrefactuel en Chine en raison de préoccupations en matière de PI.