(64) Dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure, la Hongrie a avancé deux autres arguments à l’appui de son allégation selon laquelle un niveau significatif d’approvisionnement local en Chine était réaliste au moment de la décision d’investissement en novembre 2017.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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