(68) Dans ses observations sur la décision d’ouvrir la procédure, la Hongrie a estimé que la Commission n’avait «aucune raison de remettre en cause le fait que l’approvisionnement local était une hypothèse ex ante crédible pour Samsung SDI au moment où elle a décidé d’investir à Göd». La Hongrie a affirmé qu’il n’était «pas pertinent de savoir comment l’approvisionnement en équipements et en machines à destination de la Hongrie a eu lieu ex post, par rapport à ce que Samsung avait initialement envisagé conformément à sa politique d’approvisionnement local établie».
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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